Réduction Des Pouvoirs Des Procureurs, Suppression Du Délit D’offense Au Chef De L’Etat… : Dame Justice Relookée
Après une semaine de débats qui ont été, selon les acteurs, intenses et parfois passionnés, les Assises de la justice ont restitué hier leurs travaux. En effet, chacune des deux commissions, à savoir réforme et modernisation, qui ont mené des réflexions sur des thématiques précises, ont livré les recommandations avec un seul objectif final : réconcilier la justice et le peuple.
Les recommandations phares des deux sous-commissions portent sur la limitation des pouvoirs des procureurs de la République. Un consensus a été trouvé par les acteurs en commission sur cette question. Les acteurs aussi se sont mis d’accord sur le renforcement des compétences des juges d’instruction. Il a été aussi plaidé l’instauration d’un juge des libertés et de la détention, la mise en place d’une Cour constitutionnelle en lieu et place du Conseil constitutionnel.
Les Assises demandent aussi la réforme du mandat de dépôt qui émane du procureur de la République et qui lie le juge d’instruction. Une fois que cette réforme sera actée, le juge d’instruction devrait échapper au ministère de la Justice. Dans leurs recommandations, les assisards ont demandé une révision des codes existants tels que le code pénal, le code de procédure pénale, le code de procédure civile, le code de la famille avec l’instauration d’une autorité parentale. Dans les discussions en commission, selon Bamba Kassé, rapporteur de la commission réforme, un large consensus s’est dégagé autour de la refondation de la Justice.
Interdiction des retours de parquet et des fouilles corporelles Ils recommandent la refondation de la Justice avec ces symboles issus de la colonisation pour qu’elle soit le reflet de valeurs propres à notre pays pour une justice plus souveraine. Il s’agira, aux yeux de la commission réforme, de décoloniser la
justice dans ses robes, toges, rituels, attributs et procédures etc. Les acteurs se sont mis d’accord sur la justice de proximité avec les maisons de la justice qui doivent servir d’option aux citoyens. Ils proposent aussi l’extension de la compétence des maisons de justice pour désengorger les prisons avec certains délits comme l’escroquerie etc…
Les Assises sur la justice ont aussi recommandé l’interdiction des retours de parquet et les retours d’instruction. Car il s’agit, selon les acteurs, d’une pratique illégale. Il a été aussi recommandé en vue d’humaniser les conditions de détention, la construction de prison répondant aux normes standards,
la rétrocession de la prison de Sébikotane à l’administration pénitentiaire gérée par la gendarmerie. Il a été recommandé le rattachement du centre de surveillance électronique à la Direction de l’administration pénitentiaire qui dépend de l’administration centrale, l’interdiction des fouilles de corps en mettant en
place des portiques dans les établissements pénitentiaires.
Pas d’accord sur la réforme du code de la famille
Concernant la réforme du code de la Famille, les avis aussi ont divergé sur cette question. Car en commission, les travaux ont buté sur l’instauration d’une autorité parentale partagée. Toutefois, il a été recommandé la mise en place du protocole de Maputo en faveur des femmes victimes d’inceste et de viol. A ce titre, il a été recommandé d’appliquer des circonstances atténuantes pour les femmes coupables d’homicide pour avoir été victimes de viol et d’inceste.
La commission modernisation à travers sa sous-commission qui traite du fonctionnement et de l’organisation de la justice a recommandé la mise en place d’une commission de révision des textes qui régissent notre politique pénale, la réforme de la carte judiciaire, la mise en place de tribunaux judiciaires
au sein des départements, l’adoption des projets et textes de loi portant sur l’assistant juridictionnel et la réforme et la digitalisation des services de l’état civil.
Dans les débats, les acteurs ont aussi buté sur la suppression du délit d’offense au chef de l’Etat. D’ailleurs, le point n’a pas obtenu d’accord. De même que la question relative à la suppression du délit d’outrage à magistrat est restée inchangée. Car certains ont estimé que le texte parle d’une garantie accordée à un juge dans l’exercice de ses fonctions.
Criminalisation de l’escroquerie foncière
Les Assises ont recommandé le durcissement des sanctions contre les accidents et l’obtention du permis de conduire. Il a été aussi recommandé la criminalisation de l’escroquerie foncière dans le but d’éviter de
titulariser plusieurs terres du domaine national. Sur le phénomène migratoire, les acteurs plaident pour la criminalisation du convoiement de migrants. Il a été recommandé un service d’exécution des peines. Dans le but de permettre aux lanceurs d’alertes d’exercer leur travail, les acteurs des Assises ont plaidé pour leur rattachement à des institutions.
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